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2106881 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment and Damages Claim

Numéro de cause 2106881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decision from July 2021 refusing a building permit for two attached, one-story-plus-garage residences, and further requested an order compelling the municipality to issue a tacit approval certificate and pay significant damages. However, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the applicant's unambiguous and unconditional withdrawal of the entire request, as declared in a submission dated January 29, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment and Damages Claim: However, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the applicant's unambiguous and unconditional withdrawal of the entire request, as declared in a submission dated January 29, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 424-13 du code de l'urbanisme
2°) d'enjoindre la commune du Teich à lui délivrer un certificat de permis tacite en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans les 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune du Teich à lui verser la somme de 677 449,90 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2400965
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2102880
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2107529
Applicant v. Municipality regarding Annulment of Building Permit Withdrawal
2200297
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Building Permit Issuance
2301501
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Teich a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de deux logements mitoyens en R+1 avec garage sur un terrain situé lot n°2, avenue de la Côte d'Argent ;

2°) d'enjoindre la commune du Teich à lui délivrer un certificat de permis tacite en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans les 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune du Teich à lui verser la somme de 677 449,90 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Rousseau, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Teich.

Fait à Bordeaux le 30 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,