University Hospital Suspension Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a suspension decision issued by the university hospital director and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice after the hospital subsequently withdrew the contested suspension. Given that the hospital's withdrawal of the suspension decision rendered the primary claim for annulment moot, the court determined there was no longer a need to rule on that part of the request, but nevertheless ordered the hospital to pay the applicant 500 euros for costs pursuant to the relevant administrative law provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; University Hospital Suspension Annulment and Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice after the hospital subsequently withdrew the contested suspension. Given that the hospital's withdrawal of the suspension decision rendered the primary claim for annulment moot, the court determined there was no longer a need to rule on that part of the request, but nevertheless ordered the hospital to pay the applicant 500 euros for costs pursuant to the relevant administrative law provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer a need to rule on the annulment conclusions of the request, indicating the core outcome of the procedural finding.
This article orders the payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited in Article 2 of the operative part regarding the award of costs.
This article establishes the authority of the President of the judgment panel to issue an order, specifically citing the provision allowing ruling on requests where the only remaining issue is costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre et 26 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Risacher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) l'a suspendue de ses fonctions ;
2°) de mettre à la charge des HUS une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, les HUS, représentés par la SELARL Centaure avocats, concluent au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 3 juin 2022, le tribunal a demandé à Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B conclu au non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 mai 2022, les HUS ont procédé au retrait de la décision de suspension querellée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des HUS une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête.
Article 2 : Les HUS verseront à Mme B une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 18 août 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
M.-L. MESSE
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,