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2106873 Généré par l'IA

Case Reassignment Due to Judicial Impartiality Concerns Based on Family Ties

Numéro de cause 2106873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the university hospital director to suspend her from her duties, along with compensation, arguing that the administrative court itself was not impartial due to the litigant's family ties with one of its members. The court reasoned that these family connections objectively compromised the impartiality of the tribunal, mandating the referral of the case file to the President of the Council of State's litigation section for reassignment, pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning justifiable grounds for recusal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article R. 312-5; Case Reassignment Due to Judicial Impartiality Concerns Based on Family Ties: The court reasoned that these family connections objectively compromised the impartiality of the tribunal, mandating the referral of the case file to the President of the Council of State's litigation section for reassignment, pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning justifiable grounds for recusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire membre de la famille obligation de motiver désignation d'un conseil juridique décisions portant réaffectation ou mutation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-5 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-5
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to objective impartiality concerns.
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2311130
Case Reassignment Due to Impartiality Concerns Regarding Tribunal Clerk's Actions
2303599
Case Transfer Due to Impartiality Concerns in School Enrollment Dispute
2505259
Lyon Administrative Tribunal Recusal Due to Impartiality Concerns
2501923
Recusal of Administrative Court Based on Applicant's Judicial History
22BX01463
Hospital Director Impartiality in Harassment Claim Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-5

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to objective impartiality concerns.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme B C née A, représentée par Me Risacher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a suspendue de ses fonctions, ainsi que l'ensemble des effets attachés à cette décision ;

2°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, présenté par la SELARL Centaure Avocats, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par leur directeur général, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. La requérante a des liens de parenté avec un membre du tribunal administratif de Strasbourg. Ces liens sont de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1 : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Strasbourg, le 29 août 2023.

Le président,

Xavier FAESSEL

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2106873