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2106871 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Compel Issuance of Infraction Report

Numéro de cause 2106871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a municipality's refusal to issue a report of infractions concerning a third-party property and to transmit it to the public prosecutor, also requesting an injunction with a daily penalty for compliance, but the court issued an order granting them leave to withdraw their entire claim as the withdrawal was unconditional and there were no objections to acknowledging it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Compel Issuance of Infraction Report: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B, à la Préfecture des Hautes Alpes et à la commune de Crots.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation décision d'exécution pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur retrait de l'autorisation prétention de tiers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicants.
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2207684
Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Enforcement Action
2204463
Claim Regarding Implicit Refusal to Issue Infraction Report Moot After Report Issuance
2201424
Claimants' Appeal Against Municipality's Implicit Refusal to Issue Infraction Report
2100258
Environmental Association v. Municipality (Implicit Refusal of Infraction Report)
2406887
Request for Annulment of Implicit Rejection of Demand for Infraction Report Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme C B, représentés par Me Py, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Crots a refusé de dresser un procès-verbal d'infractions sur la propriété de M. A et de le transmettre au procureur de la République ;

2°) d'enjoindre le maire de la commune de Crots d'édicter un procès-verbal de constat d'infractions et de le transmettre sans délai au procureur de la République sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la commune de Crots représentée par Me Rouanet conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B, à la Préfecture des Hautes Alpes et à la commune de Crots.

Fait à Marseille, le 9 octobre 2024.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.