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2106871 Généré par l'IA

Annulment of Lease Termination Decision Rendered Moot by Repeal

Numéro de cause 2106871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council decision from March 10, 2021, which approved the termination of a commercial lease with a company for a €70,000 indemnity, but the court issued an order of non-lieu à statuer because the municipal council subsequently passed a new decision on March 15, 2022, expressly repealing the contested deliberation, thereby rendering the request for annulment without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Lease Termination Decision Rendered Moot by Repeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail annulation du contrat annulation de la décision administrative retrait de la requête contestation de la radiation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President of the Chamber can issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2005575
Annulment Request Mooted by Repeal of Municipal Regulation
2005552
Annulment of Municipal Land Acquisition Deliberation Rendered Moot by Prior Judgment
2201939
Annulment Sought Over Preemption Right; Withdrawal Renders Claim Moot
2202845
Property Company v. Municipality (Mootness of Annulment Request)
2128301
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Contested Decision Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President of the Chamber can issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

²

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2021-021 en date du 10 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sarcelles a approuvé le projet de résiliation du bail commercial entre la commune et la société Daff Kanel, moyennant une indemnité de 70.000 euros en faveur de la société et autorisé le maire à prendre les mesures d'exécution nécessaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la commune de Sarcelles, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par délibération n° 2022-019 du 15 mars 2022, ainsi postérieure à l'introduction de la présente requête, le conseil municipal de la commune de Sarcelles a abrogé, en toutes ses dispositions, la délibération attaquée du 10 mars 2021 approuvant le projet de résiliation du bail commercial entre la commune et la société Daff Kanel, moyennant une indemnité de 70.000 euros en faveur de la société. Les conclusions aux fins d'annulation de cette délibération sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sarcelles.

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.