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2106862 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Request

Numéro de cause 2106862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of 629 euros for the second quarter of 2021. Following the filing of a defense memo by the regional director of public finances, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their request pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because the applicant failed to provide the required express confirmation within the allotted time after receiving notice of the consequences of non-response, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, thereby formally recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Request: Following the filing of a defense memo by the regional director of public finances, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their request pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because the applicant failed to provide the required express confirmation within the allotted time after receiving notice of the consequences of non-response, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, thereby formally recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée fiction de retrait production de créance restitution de l'impôt finances régionales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the formal request sent to the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, which triggered the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of the case by order.
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2311391
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Petition
2200463
Failure to Confirm Claim Maintenance Leading to Presumed Withdrawal of VAT Refund Request
2306028
Petitioner's VAT Credit Reimbursement Request Dismissed for Failure to Regularize Submission
2312673
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgment
2014215
VAT Credit Reimbursement Deemed Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

The court explicitly records the withdrawal of the request (désistement) in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of the case by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the formal request sent to the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, which triggered the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 629 euros au titre du 2ème trimestre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la directrice régionale des finances publique du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. A le 12 avril 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 12 avril 2022 dont l'accusé de réception postal est daté du 4 mai 2022, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 30 jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2106862