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2106861 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2106861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of a request on July 29, 2021, the administrative court, having doubts about the continuing interest of the claim, formally invited the petitioner to expressly confirm its maintenance by letter dated July 26, 2024, as permitted by the Code of Administrative Justice, with the notice stating that failure to confirm within one month would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner refused delivery of this correspondence and therefore failed to respond within the stipulated timeframe, the court ruled, pursuant to its authority under the Code, that the petitioner is deemed to have withdrawn all of its claims and formally recorded this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Interest: Since the petitioner refused delivery of this correspondence and therefore failed to respond within the stipulated timeframe, the court ruled, pursuant to its authority under the Code, that the petitioner is deemed to have withdrawn all of its claims and formally recorded this withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance demande de réexamen administratif production tardive de pièces réquisition de poursuite demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order to record a withdrawal.
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2402057
Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Maintenance After Mediation
2108095
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
2205443
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Petition
2001080
Court Deems Petition Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2305671
Deemed Withdrawal of Administrative Request for Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This order formally records the applicant's deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order to record a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif, déposée par M. A B.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée au requérant. Ce dernier, a refusé le pli et n'a donc pas répondu dans le délai imparti. Par suite il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°2106861