Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106859 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Housing Need Recognition

Numéro de cause 2106859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the housing mediation commission of Seine-et-Marne rejecting their request to be recognized as having a priority and urgent housing need, but subsequently filed a submission on September 7, 2022, stating their withdrawal of the petition. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Housing Need Recognition: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande besoin de logement expulsion d'un logement reconnaissance d'États droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2205155
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Application Upheld
2405947
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority and Urgency Recognition
2104098
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Refusal
2301225
Withdrawal of Annulment Request Concerning Social Housing Priority Status
2416540
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Social Housing Priority Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the dispositive order granting the request for acknowledgement of withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête au motif qu'elle n'est pas fondée.

Par un mémoire en date du 7 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,