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2106858 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2106858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against the State seeking damages of €20,460.32 plus €2,000 for legal costs, alleging prejudice resulted from the departmental prefect's refusal to provide police assistance for the execution of a judicial decision, but the company subsequently filed a statement purely and simply withdrawing its entire request. The court, citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the formal acknowledgment of the company's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Damages Claim: The court, citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the formal acknowledgment of the company's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait des conclusions civiles action en indemnité état requis responsabilité de l'État et de ses agents frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the action by the claimant.
Généré par l'IA
2216469
Companies v. State: Withdrawal of Damages Claim
2202898
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Suit Against State
2200312
Company Withdrawal of Claim Against State Following Settlement
2300678
Corporation v. State: Withdrawal of Claim for Damages and Costs
21TL02736
Company Withdraws Damages Claim Against State Over Failure to Publish Ministerial Letters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the action by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 juillet 2021, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par la SCI LSB 2.

Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, la SCI LSB 2, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 460,32 euros en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 10 mars 2023, la SCI LSB 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI LSB 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LSB 2 et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 15 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,