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2106849 Généré par l'IA

Revenue Notice Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2106849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having sought judicial review to reject irregular or already paid revenue notices, to annul other unfounded revenue notices, and to discharge a third-party holder administrative seizure of €5,519.43, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative court granted the withdrawal by order, based on the provision allowing judgment formation presidents to formally note such withdrawals, thus terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Revenue Notice Challenge Withdrawal: The administrative court granted the withdrawal by order, based on the provision allowing judgment formation presidents to formally note such withdrawals, thus terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel tierce opposition retrait de la requête contentieux fiscal litige en matière de contributions publiques prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers et du centre hospitalier Albertville Moûtiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request by order.
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2306167
Withdrawal of Petition Following Annulment of Revenue Notice
2409344
Claim Withdrawal and Cost Reimbursement Denial
2301457
Tax Collection Notice Withdrawal Confirmation
2300137
Dispute Over Annulment of Revenue Notice Rendered Moot by Administrative Action
2000980
Claim Withdrawal in Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au Tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans les tableaux de synthèse en ce qu'ils sont prescrits ou déjà réglés ;

2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes en ce qu'ils sont non fondés ;

3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n°9469406917 d'un montant de 5 519,43 euros ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers et du centre hospitalier Albertville Moûtiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 27 mai 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier d'Albertville Moûtiers et à la Direction départementale des finances publiques de la Savoie.

Fait à Grenoble le 13 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106849