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2106848 Généré par l'IA

Municipality vs. Crêperie Sign Fee Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2106848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a public domain occupation fee issued by a municipality related to the installation of two advertising signs for a crêperie business. The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, which, according to the administrative justice code, permitted the court president to officially record the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality vs. Crêperie Sign Fee Annulment Withdrawal: The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, which, according to the administrative justice code, permitted the court president to officially record the withdrawal.

Mots-clés

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émolument administratif signe appartenant au domaine public retrait de la demande annulation du contrat litige en matière de contributions publiques paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
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2202607
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Occupation Fees
2304421
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipal Payment Notice
2303278
Claimant Withdrawal in Municipal Fee Dispute
2206827
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2303388
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Municipality's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par Mme A.

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2021 et le 26 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 0100-2021-4395 émis à son encontre par la commune de Narbonne au titre de redevance d'occupation du domaine public, à la suite de l'installation de deux traiteaux publicitaires signalant au public son commerce de crêperie.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la commune de Narbonne.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2022.

Le greffier,

M-A BARTHELEMY