Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106845 Généré par l'IA

Tax Relief Grant Follows Mootness of Audiovisual Contribution Appeal

Numéro de cause 2106845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial relief from the public audiovisual contribution assessed for the year 2021 concerning a specific property. The administrative court concluded that since the competent regional director of public finances had issued a decision granting the requested tax relief on November 29, 2021, subsequent to the filing of the lawsuit, the litigant's claims had become moot. Therefore, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing the court president to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order declaring that it was no longer necessary to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Relief Grant Follows Mootness of Audiovisual Contribution Appeal: The administrative court concluded that since the competent regional director of public finances had issued a decision granting the requested tax relief on November 29, 2021, subsequent to the filing of the lawsuit, the litigant's claims had become moot. Therefore, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing the court president to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order declaring that it was no longer necessary to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale créance de cotisation restitution de l'impôt propriété publique e-justice autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on Ms. A's claim.
Généré par l'IA
2200367
Audiovisual Contribution Tax Relief Mootness
2300475
Tax Relief Granted Rendering Appeal Moot
2300104
Mootness of Tax Relief Claim After Administrative Grant
2409790
Discharge of Taxes Renders Tax Relief Claim Moot; Legal Costs Denied
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on Ms. A's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Bellefont-La-Rauze (Lot), en raison d'un logement situé 509 Fraysses dans cette commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 29 novembre 2021, il a fait droit à sa demande et, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.

Vu :

- la décision de dégrèvement en date du 29 novembre 2021 ;

- et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision en date du 29 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à la décharge de cette cotisation sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,