Petitioner Withdraws Appeal Following ANAH Regularization of Energy Transition Premium Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national housing improvement agency (ANAH) to withdraw a granted energy transition premium for installing an air/water heat pump, as well as the rejection of their prior administrative appeal. Following the agency's subsequent decision to annul its prior rejection and open a regularization process for the prime request, the petitioner formally withdrew their claim. Consequently, the court, acting under the authority allowing presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Following ANAH Regularization of Energy Transition Premium Claim: Following the agency's subsequent decision to annul its prior rejection and open a regularization process for the prime request, the petitioner formally withdrew their claim. Consequently, the court, acting under the authority allowing presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the application to take note of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a notifié le retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau dans son logement, ainsi que de la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 29 septembre 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 26 août 2022, la directrice générale de l'ANAH a annulé la décision du 29 septembre 2021, accueilli le recours administratif préalable et ouvert un dossier de régularisation de la demande de prime MaPrimRenov de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, Mme B A fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Sur les conclusions présentées par Mme A :
2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 1er septembre 202Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,