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2106840 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims After Aid Offer

Numéro de cause 2106840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the departmental director of public finances that rejected her applications for solidarity fund aid for the months of April to July 2021, but the public finance director subsequently indicated the petitioner met the conditions and the aid would be granted. Following this, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, and since the petitioner failed to respond or confirm her claims within the stipulated period, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her entire request, resulting in an official acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claims After Aid Offer: Following this, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, and since the petitioner failed to respond or confirm her claims within the stipulated period, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her entire request, resulting in an official acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait perception abusive de prestations de l'aide sociale révocation de l'aide d'urgence finances publiques défaut de preuve défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the order inviting the appellant to confirm her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the deemed withdrawal of the appellant be noted.
Généré par l'IA
2102806
Petitioner's Deemed Withdrawal of Solidarity Fund Aid Annulment Case
2105723
Withdrawal of Claim for Exceptional Solidarity Aid Due to Failure to Confirm Proceedings
2103244
Petitioner's Deemed Withdrawal in Aid Application Appeal
2301469
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Debt Forgiveness Appeal
2105776
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the deemed withdrawal of the appellant be noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the order inviting the appellant to confirm her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne a rejeté ses demandes d'aides au titre du fonds de solidarité pour les mois d'avril à juillet 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que Mme A remplit les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité et que l'aide demandée lui sera accordée.

Par une lettre en date du 5 septembre 2022, le président de la 1ère Chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande en date du 5 septembre 2022 qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A n'a produit expressément ni mémoire, ni maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,