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2106839 Généré par l'IA

Municipality v. Public Land Establishment (Withdrawal of Claims)

Numéro de cause 2106839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of an execution order for a specific amount and the discharge of an obligation to pay a larger sum resulting from a notice to pay, both issued by a public land establishment, because the underlying administrative claims had been definitively withdrawn on February 9, 2022. The court ruled that since the contested execution order and the claims underlying the notice to pay had both been definitively withdrawn, there was no longer any need to rule on the municipality's requests for annulment and discharge, and consequently, the municipality's request for costs was rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality v. Public Land Establishment (Withdrawal of Claims): The court ruled that since the contested execution order and the claims underlying the notice to pay had both been definitively withdrawn, there was no longer any need to rule on the municipality's requests for annulment and discharge, and consequently, the municipality's request for costs was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'obligation annonces publiques recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement commandement de payer terrain communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected costs claim presented by the applicant in Article 2 of the dispositive.
Généré par l'IA
2301505
Withdrawal of Claim in Land Division Dispute
2506048
Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Order Revocation
2110390
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Order on Property Construction
2206361
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Municipal Order
2114877
Case Concerning Annulment of Land Sale Decision Rendered Moot by Municipal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected costs claim presented by the applicant in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, la commune de Dannemarie, représentée par Me Suissa, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 5 août 2021 par l'établissement public foncier d'Alsace pour un montant de 71 367,16 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 78 085,38 euros résultant d'une mise en demeure que le comptable public de l'établissement précité lui a adressée le 21 août 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Alsace la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, l'établissement public foncier d'Alsace conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le titre exécutoire en litige a été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le titre exécutoire du 5 août 2021 :

1. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire en litige a été retiré le 9 février 2022 et que ce retrait est définitif. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la commune de Dannemarie tendant à l'annulation de ce titre.

Sur la mise en demeure du 21 août 2021 :

2. Il ressort des pièces du dossier que les titres exécutoires visés dans cet acte de poursuites ont également été retirés le 9 février 2022 et il est constant que ces retraits sont devenus définitifs. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la commune de Dannemarie tendant à ce que le tribunal prononce la décharge de l'obligation de payer la somme de 78 085,38 euros résultant de la mise en demeure en cause.

Sur les conclusions présentées par la commune de Dannemarie au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la commune de Dannemarie tendant à ce que le tribunal annule le titre exécutoire émis à son encontre le 5 août 2021 par l'établissement public foncier d'Alsace pour un montant de 71 367,16 euros et prononce la décharge de l'obligation de payer la somme de 78 085,38 euros résultant d'une mise en demeure que le comptable public de l'établissement précité lui a adressée le 21 août 2021.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dannemarie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dannemarie et à l'établissement public foncier d'Alsace.

Fait à Strasbourg le 22 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,