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2106839 Généré par l'IA

Joint-Stock Company v. University (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2106839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company initially sought the discharge of a €24,000 charge levied by a university for the year 2015, along with an award of €2,500 for legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its appeal. The administrative court granted the withdrawal, ruling based on the relevant administrative justice code provision which authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Joint-Stock Company v. University (Withdrawal of Appeal): The administrative court granted the withdrawal, ruling based on the relevant administrative justice code provision which authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes frais administratifs droit de rétractation exécution de l'obligation réduction de l'amende e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial request (point 2°) for the opposing party to pay legal costs, although the final order only recorded the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to record admissions of withdrawal (désistements).
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24VE01552
Simplified Joint-Stock Company v. Waste Management Union (Withdrawal of Appeal)
21PA04230
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Appeal Withdrawal)
2300441
Company v. University Hospital (Withdrawal of Claim)
2301590
Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Application for Judicial Review
2205956
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to record admissions of withdrawal (désistements).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial request (point 2°) for the opposing party to pay legal costs, although the final order only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 1er avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Rincent BTP services, représentée par Me Fontaine, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la somme de 24.000 euros mise à sa charge par l'Université d'Evry Val d'Essonne au titre de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Université d'Evry Val d'Essonne la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, la société Rincent BTP services SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, la société Rincent BTP services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Rincent BTP services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par la SAS Rincent BTP services et à l'Université d'Evry Val d'Essonne.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.