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2106827 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Housing Grant Annulment

Numéro de cause 2106827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision from the national housing agency requiring her to resubmit an application for a renovation grant and the payment of the outstanding balance of the initially promised €3,500 grant; however, the applicant subsequently filed a motion formally and entirely withdrawing the request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, to give official notice of the complete withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Housing Grant Annulment: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande requête en autorisation d'exécution - Décision demande de réexamen administratif suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A be acknowledged.
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2104137
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection
2210076
Petitioner's Deemed Withdrawal of Annulment Action Over Housing Grant Reversal
2403374
Housing Grant Registration Dispute Withdrawal
2105861
Housing Grant Withdrawal Acknowledgment
2305748
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 octobre 2021 le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble une requête de Mme B A qui demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle l'agence nationale de l'habitat lui a demandé de déposer une nouvelle demande pour bénéficier de MaPrimeRénov' ;

- de contraindre l'agence nationale de l'habitat à lui verser le solde de la prime initialement prévue d'un montant de 3500 euros.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble le 27 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106827