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2106824 Généré par l'IA

Petitioner's Death Renders Autonomy Aid Claim Moot

Numéro de cause 2106824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental council's decision rejecting her request for personalized home autonomy aid, asserting her health justified the benefit; however, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the petitioner had died, rendering the personal nature of the aid claim moot pursuant to administrative justice code provisions allowing a president to determine when a ruling is unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Death Renders Autonomy Aid Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autonomie administrative allocation de décès décès du conjoint euthanasie droits des héritiers administration de la tutelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
It is the legal basis cited for the decision not to rule further (Article 1er of the dispositive refers to this provision).
Article 1er
It is the operative part of the order stating that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
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2202818
Annulment Request Rendered Moot by Petitioner's Death
2000504
Applicant's Death Renders Residence Permit Claim Moot
460795
Death of Petitioner Renders Annulment Request Moot
2106042
Claimant's Death Renders Indemnification Claim Moot
2401816
Case Dismissed Due to Petitioner's Death in Strictly Personal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It is the operative part of the order stating that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

It is the legal basis cited for the decision not to rule further (Article 1er of the dispositive refers to this provision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme C A, représentée par M. B D, mandataire judiciaire, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 juin 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, sur recours préalable, rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide personnalisée à l'autonomie -domicile.

Elle soutient que son état de santé justifie qu'elle bénéficie de cette aide.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le décès de Mme A a été porté à la connaissance du tribunal par l'accusé de réception postal enregistré le 27 mars 2023 à la suite du pli recommandé adressé à la requérante le 15 mars 2023 retourné au tribunal avec les mentions " pli refusé par le destinataire " et " décédée ". L'affaire n'est pas en état d'être jugée. La demande de Mme A tendait à l'octroi d'une aide personnalisée à l'autonomie qui est une aide personnelle destinée à favoriser l'autonomie des personnes âgées. Dès lors, il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 avril 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,