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2106816 Généré par l'IA

Sign Removal Challenge Discontinued by Withdrawal

Numéro de cause 2106816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and an individual sought the annulment of a municipal order requiring the removal of their sign, along with recovery of legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring their withdrawal from the proceedings. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sign Removal Challenge Discontinued by Withdrawal: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation éloignement radiation de la marque retrait de l'autorisation contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L.723-3 et R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order of the decision.
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2301974
Withdrawal of Petition for Sign Removal and Damages
2412281
Company Withdraws Challenge to Enforcement Orders
2204800
Company Withdraws Challenge to Municipal Decisions and Permit Revocation
2209963
Association v. Municipality Regarding Sign Authorization Withdrawal
2201439
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Challenged Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2021 et un mémoire, enregistré le 13 décembre 2021, la société Ralf et M. A, représentés par Me PEREZ Lorine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Nanterre a ordonné la suppression de l'enseigne installée par la société Ralf et M. A 10 rue du Marché à Nanterre dans un délai de cinq jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2023.

Par un mémoire du 21 juin 2023, la société Ralf et M. A ont déclaré se désister de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné la société Ralf et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ralf et M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Ralf et M. A et à la commune de Nanterre.

Fait à Cergy, le 26 juin 2023.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21068162