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2106808 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Eviction Assistance

Numéro de cause 2106808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant police assistance for an eviction order dated from 2019 concerning a specific apartment, and requested the court compel the prefect to grant this assistance and award legal costs. The prefect later informed the tribunal that police assistance had been granted in April 2022. Subsequently, the requesting company filed a submission confirming its complete withdrawal from the claim. The court, acting under the authority allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply acknowledging the company's unqualified withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Eviction Assistance: The prefect later informed the tribunal that police assistance had been granted in April 2022. Subsequently, the requesting company filed a submission confirming its complete withdrawal from the claim. The court, acting under the authority allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply acknowledging the company's unqualified withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de la requête procédure en annulation préfet de police droit d'enlèvement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim made by the company Domofrance.
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2200436
Company Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2200152
Housing Company v. Prefect (Eviction Assistance Withdrawal)
2307479
Withdrawal of Eviction Challenge
2506358
Withdrawal of Application for Annulment of Eviction Order
2221606
Application to Annul Police Assistance for Eviction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim made by the company Domofrance.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, la société Domofrance , représentée par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 22 octobre 2021, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi du concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 11 janvier 2019 ordonnant l'expulsion de M. A B, ainsi que de tous occupant de son chef du logement situé sis 3 allée Henri Matisse, Haut Lévêque, Appt 2, 33600 Pessac.

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 11 janvier 2019 ordonnant l'expulsion de M. B, ainsi que de tous occupants de son chef du logement susvisé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la préfète de la Gironde informe le tribunal qu'elle a octroyé son concours de la force publique le 1er avril 2022 par une décision du 15 février 2022.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la société Domofrance déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022 la société Domofrance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domofrance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domofrance et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,