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2106807 Généré par l'IA

Company v. Minister of Labor (Withdrawal)

Numéro de cause 2106807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the Minister of Labor's refusal to authorize the disciplinary dismissal of an employee and to compel the Minister to grant the authorization. However, the company subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings because the employee had resigned, rendering the initial request moot. The court, acting under the authority allowing it to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the company's unconditional withdrawal of its application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister of Labor (Withdrawal): However, the company subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings because the employee had resigned, rendering the initial request moot. The court, acting under the authority allowing it to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the company's unconditional withdrawal of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire contrôle juridictionnel retrait de la requête désistement conflits du travail dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2108390
Company v. Labor Inspector and Minister of Labor (Withdrawal of Claim)
2009205
Company Withdrawal of Petition to Annul Dismissal Refusal
2301631
Company Withdraws Petition Challenging Labor Minister's Denial of Dismissal Authorization
2103206
Professional Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2201297
Company Withdrawal of Lawsuit Challenging Labor Dismissal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, la société Medica France, représentée par Me Sadaoui demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021, par laquelle le ministre du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire ;

2°) d'enjoindre au ministre d'autoriser le licenciement de Mme A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la société Medica France, représentée par Me Sadaoui, déclare se désister de sa requête car Mme A a démissionné de son poste le 29 septembre 2021 et que son action n'a dès lors plus d'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La société Medica France déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Medica France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Medica France, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.