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2106800 Généré par l'IA

Corporate Group VAT Refund Withdrawal

Numéro de cause 2106800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate group sought a Value Added Tax refund for February 2021 and requested a payment of €3,000 from the State, but subsequently filed an instrument of withdrawal concerning the entirety of its appeal. Applying the administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to record renunciations, the court issued an order formally accepting the simple and unequivocal withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Group VAT Refund Withdrawal: Applying the administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to record renunciations, the court issued an order formally accepting the simple and unequivocal withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA groupe de sociétés dispositions fiscales valeur ajoutée demande collective fraude à la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par requête, enregistrée le 23 décembre 2021, le Groupe Gazechim Gaz demande au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA pour la période allant du 1er au 28 février 2021 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2313018
VAT Refund Withdrawal Acknowledged by Ordinance
2220432
Withdrawal of VAT Credit Refund Request
2411989
Withdrawal of VAT Refund Claim Following Partial Concession
2302632
Case Withdrawal Following VAT Refund Claim
2500603
Company VAT Credit Refund Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 23 décembre 2021, le Groupe Gazechim Gaz demande au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA pour la période allant du 1er au 28 février 2021 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 20 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 28 juin 2022, le requérant déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Groupe Gazechim Gaz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupe Gazechim Gaz et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2022.

Le greffier,

F. Balickifb