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2106799 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Residence Permit Challenge, Costs Awarded Selectively

Numéro de cause 2106799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection of their residence permit application, requesting the administrative authority be ordered to issue permits under "private and family life," "employee," or "student" status, and seeking recovery of litigation costs. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, granted the applicant's subsequent express, unconditional withdrawal of the annulment and injunction claims, while rejecting the remaining claim for litigation costs given the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Residence Permit Challenge, Costs Awarded Selectively: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, granted the applicant's subsequent express, unconditional withdrawal of the annulment and injunction claims, while rejecting the remaining claim for litigation costs given the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité frais administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of claims.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Article 2
This article rejects the remaining claims of the request (which only concerned costs).
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2406663
Applicant Withdraws Residence Permit Claims, Court Addresses Remaining Costs
2306075
Claimant Withdraws Residence Permit Challenge; Legal Costs Denied
2207630
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Legal Costs
2204598
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge; Costs Issue Remains
2200474
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of claims.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.

Article 2

This article rejects the remaining claims of the request (which only concerned costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2021 M. B A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" " ou, subsidiairement, la mention " salarié" ou "étudiant" ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir les conclusions présentées au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A au titre des frais du litige.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 24 février 2023.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,