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2106791 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Labor Inspector Decision Annulment Case

Numéro de cause 2106791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision rejecting its request for authorization to dismiss an employee for disciplinary reasons, but subsequently filed a motion to withdraw both the instance and the action entirely. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the company's unqualified motion to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Labor Inspector Decision Annulment Case: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the company's unqualified motion to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action procédure disciplinaire licenciement ou résiliation de contrat décision motivée inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal from the proceedings by order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial prayer for relief requesting that the State pay costs, although the final dispositive did not rule on it due to the withdrawal.
Généré par l'IA
2115406
Company Withdrawal in Labor Inspector Authorization Dispute
2101589
Company Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision
2505573
Company Withdrawal of Application to Annul Labor Inspector's Decision on Dismissal
2115757
Company Withdraws Labor Dismissal Dispute Case
2205962
Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal from the proceedings by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial prayer for relief requesting that the State pay costs, although the final dispositive did not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société M.A.J, représentée par Me Frouin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de

Mme B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la société M.A.J, représentée par Me Frouin, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société M.A.J est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société M.A.J.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société M.A.J et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.