Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated a proceeding against a departmental authority concerning a claim for active solidarity income amounting to €497.01, following a mediation ordered by the court on February 7, 2022. Subsequently, the litigant filed a statement of withdrawal of the request on July 19, 2022, citing an agreement reached after the mediation. Citing the relevant administrative justice code which authorizes tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the request as it was deemed pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Following Mediation: Subsequently, the litigant filed a statement of withdrawal of the request on July 19, 2022, citing an agreement reached after the mediation. Citing the relevant administrative justice code which authorizes tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the request as it was deemed pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative tribunal president to formally record (donner acte) a withdrawal of the claim.
The dispositive formally records the withdrawal of the claim by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose au département de l'Hérault concernant une créance de revenu de solidarité active d'un montant de 497,01 euros.
Par une ordonnance n° 2200587 du 7 février 2022, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 7 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 18 août 2022.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Montpellier, le 18 août 2022.
La greffière,
F. Roman