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2106788 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Labor Dispute Annulment Proceedings

Numéro de cause 2106788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision from March 19, 2021, which rejected its request for the amicable termination of an employee's contract, but subsequently filed a formal notice of pure and simple withdrawal from the proceedings on July 12, 2022. Given this unequivocal withdrawal, the Tribunal Administratif de Montreuil, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order recognizing and formalizing the company's discontinuance of both the instance and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Labor Dispute Annulment Proceedings: Given this unequivocal withdrawal, the Tribunal Administratif de Montreuil, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order recognizing and formalizing the company's discontinuance of both the instance and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé résolution du contrat autorité administrative litiges du travail inspection du travail dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal from the proceedings (désistement).
Généré par l'IA
2404498
Company Withdrawal of Annulment Claim Following Ministerial Decision Overturning Labor Inspector's Refusal
2210495
Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspectorate Decision
2103188
Employer Withdrawal in Labor Dismissal Dispute
2105650
Company Withdrawal of Labor Dispute Appeal
2214685
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal from the proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société M.A.J, représentée par Me Frouin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté la demande d'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'en remet à la sagesse du tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la société M.A.J représentée par Me Frouin, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société M.A.J est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société M.A.J.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société M.A.J et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Montreuil, le 15 décembre 2022.

Le président,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.