Rugby Club License Refusal: Jurisdiction Over Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention to compel an appointment for filing a complaint against a local rugby club regarding its refusal to issue a coach's license since the 2017-2018 season. The court dismissed the request, reasoning that the claim, which sought to force an administrative act from an association not delegated authority by the Minister of Sports under the relevant sports code provisions, fell outside the jurisdiction of the administrative courts and was properly a matter for the judicial courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Rugby Club License Refusal: Jurisdiction Over Administrative Action: The court dismissed the request, reasoning that the claim, which sought to force an administrative act from an association not delegated authority by the Minister of Sports under the relevant sports code provisions, fell outside the jurisdiction of the administrative courts and was properly a matter for the judicial courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part as the legal basis for the President of the Chamber to reject the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'organiser un rendez-vous afin qu'il dépose une plainte contre le Club de Rugby de Lège-Cap Ferret, lequel a refusé de lui délivrer une licence d'entraineur à compter de la saison 2017-2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du sport ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Les décisions prises par les fédérations lorsqu'elles bénéficient de la délégation du ministre chargé des sports prévue à l'article L. 131-14 du code du spot relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En revanche, il en va différemment lorsque des décisions sont prises par les associations sportives ou pour les fédérations qui disposent d'un simple agrément en application de l'article L. 131-8 du code du sport mais qui ne bénéficient pas de la délégation du ministre chargé des sports prévue à l'article L. 131-14 du même code.
3. En l'espèce, d'une part, la demande de M. B tendant à solliciter un rendez-vous afin de déposer plainte, ne relève pas de la juridiction administrative mais du juge judiciaire. D'autre part, l'association RC Lège-Cap Ferret n'est pas une fédération qui dispose d'une délégation du ministre des sports ainsi qu'il a été dit au point 2. Par suite, les décisions de refus de délivrance d'une licence qui émaneraient de l'association RC Lège-Cap Ferret, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaitre.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Fédération française de Rugby.
Fait à Bordeaux, le 13 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier