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2106774 Généré par l'IA

Tax Penalty Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2106774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review application seeking the cancellation of an 80% penalty imposed on additional income tax, exceptional high-income tax, and social contributions for the 2013 tax year, alongside a request for the state to pay legal costs. The administrative court issued an order based on the litigant's subsequent filing on December 20, 2023, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court to grant formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Penalty Challenge Withdrawn: The administrative court issued an order based on the litigant's subsequent filing on December 20, 2023, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court to grant formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu contrôle juridictionnel suspension de perception d'impôt retrait de la requête production de créance contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2113237
Tax Penalty Challenge Withdrawal
2510673
Company Withdraws Tax Penalty Challenge
2308160
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
21VE01591
Withdrawal of Appeal in Tax Penalty Reduction and Indemnity Case
2501588
Tax Penalty Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, Mme B A, représentée Me Bondiguel, demande au tribunal :

1°) de la décharger de la majoration de 80%, pour abus de droit dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Nantes, le 1er février 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,