Taxpayer Withdrawal of Penalty Discharge Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought to be discharged from an 80% penalty applied to supplementary income tax, exceptional high-income contribution, and social contributions for the year 2013, and requested costs against the State. The administrative court issued an order because the taxpayer formally and unequivocally withdrew their request by a filing recorded on December 20, 2023, thereby invoking the provision allowing the president of the administrative tribunal to note such unqualified withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Taxpayer Withdrawal of Penalty Discharge Claim: The administrative court issued an order because the taxpayer formally and unequivocally withdrew their request by a filing recorded on December 20, 2023, thereby invoking the provision allowing the president of the administrative tribunal to note such unqualified withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of the case.
This article authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. B A, représenté Me Bondiguel, demande au tribunal :
1°) de le décharger de la majoration de 80%, pour abus de droit dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest.
Fait à Nantes, le 1er février 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,