Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought judicial review to cancel an 80% penalty for abuse of right applied to supplementary income tax, exceptional high-income contributions, and social contributions assessed for the year 2013, and requested the imposition of legal costs against the State. The administrative court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of the petition, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, compelled the court, given that nothing opposed it, to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Penalty: The administrative court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of the petition, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, compelled the court, given that nothing opposed it, to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the basis for the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. B A, représenté Me Bondiguel, demande au tribunal :
1°) de le décharger de la majoration de 80% pour abus de droit dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest.
Fait à Nantes, le 1er février 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,