Developer Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a local authority's decision refusing a development permit for a four-lot subdivision and to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire application. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, found no opposition to the withdrawal and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Developer Withdrawal of Judicial Review Application: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, found no opposition to the withdrawal and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, la société Sam Promotion, par l'intermédiaire de son gérant et représentée par Me Larrieu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Gargas du 10 juin 2021 portant refus de permis d'aménager n° PA3121121S0001 pour la création d'un lotissement de quatre lots dont un lot bâti restant en l'état sur un terrain sis 543 chemin de Bourdicole, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique née le 4 octobre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Gargas et au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un permis d'aménager dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gargas et de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 5 mai 2022 et le 8 juin 2022, la société Sam Promotion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2022 et 16 mai 2022, la commune de Gargas prend acte du désistement de la société Sam Promotion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de société Sam Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sam Promotion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sam Promotion, à la commune de Gargas et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 6 juillet 2022.
Le président de la 6ème chambre,
P. BENTOLILA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2106767