Withdrawal of Annulment Claim and Mutual Withdrawal of Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by a municipality and the implicit rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order because the litigant formally withdrew their entire claim, and the municipality subsequently accepted this withdrawal and also withdrew its request for costs, leading the court to formalize both parties' declarations of withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Mutual Withdrawal of Parties: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to take formal note of the withdrawal (désistement) by order.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the acceptance of the withdrawal of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête des mémoires enregistrés le 20 août 2021, les 2 septembre et 28 décembre 2021 et les 16 janvier, 15 mai et 9 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brindas lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par des mémoires enregistrés les 3 décembre 2021 ainsi que les 27 avril, 16 juin et 20 juillet 2022 , la commune de Brindas, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que ce soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022 la commune de Brindas déclare accepter le désistement de M. B et se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il est donné acte à la commune de Brindas du désistement de ses conclusions au titre de l'article .761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : Il donné acte à la commune e Brindas du désistement de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Brindas.
Fait à Lyon, le 17 août 2022.
Le président de la 2ème chambre,
V.-M. Picard
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier