Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Cemetery Exhumation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking to annul a municipality's implicit rejection of their request to exhume a deceased family member for relocation to a family vault filed a judicial review claim, but subsequently submitted a clear and unconditional withdrawal of their entire action. The court, applying relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order officially recognizing the applicants' discontinuance of the proceedings against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Cemetery Exhumation Denial: The court, applying relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order officially recognizing the applicants' discontinuance of the proceedings against the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the case and the action by the applicants, which is the primary ruling based on the subsequent filing.
This article grants the President the authority to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et 7 avril 2022, Mme D E, M. B E, Mme A E et Mme F E, représentés par Me Mahé, avocat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Saint-Loubes datée du 3 novembre 2021, aux termes de laquelle ce dernier a rejeté la demande d'annulation de la décision de refus d'autoriser l'exhumation du corps de François E ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Loubes de prendre une décision d'autorisation de l'exhumation du corps de François E aux fins de le déplacer dans le caveau de ses enfants où repose son épouse, Mme C E ;
3°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-Loubes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 février 2022, la Commune de Saint-Loubes conclut au rejet de la requête dès lors qu'elle n'a pas pu répondre favorablement à la demande suite à un litige au sein de la famille E.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme D E, M. B E, Mme A E et Mme F E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme D E, M. B E, Mme A E et Mme F E ont déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la commune de Saint-Loubes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme D E, M. B E, Mme A E et Mme F E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à M. B E, à Mme A E, à Mme F E et à la commune de Saint - Loubes.
Fait à Bordeaux, le 30 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,