Litigant's Failure to Confirm Interest in Appeal Leads to Dismissal of Inmate Visitation Challenge

Vu la procédure suivante :

Par cette requête enregistrée le 27 juillet 2021 au greffe du tribunal et des mémoires respectivement enregistrés les 28 octobre 2021, 25 février et 23 mars 2023, Mme A B conteste le refus que l'administration lui a opposé de pouvoir rendre visite à M. C, détenu au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.

Elle soutient que son droit de visite lui a été retiré sans raison.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, le ministère de la Justice conclut au rejet de la demande.

Il soutient que :

- Mme B, qui était surveillante, a profité de ses connaissances personnelles et professionnelles pour obtenir des informations relatives à son compagnon détenu ;

- elle connaît le fonctionnement des parloirs, des mesures de fouilles, des portiques et donc des limites et faiblesses des contrôles ;

- elle a communiqué avec M. C grâce à un téléphone portable ;

- aucune erreur d'appréciation n'a été commise.

Par un courrier, en date du 21 septembre 2023, mis à disposition le même jour à 10h04 sur télérecours, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Mme B et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B le 21 septembre 2023 mis à disposition le même jour à 10h04 sur télérecours. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Garde des sceaux ministre de la Justice.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2023.

Le Président désigné,

Signé

J.-L. Pecchioli,

La République mande et ordonne la ministre de la Justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.