Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling an employer to pay retroactive family benefits, update administrative files, and disburse salary during prolonged sick leave. The court, invoking the relevant administrative justice code, formally requested the litigant confirm the maintenance of their claims within one month due to concerns about the continued relevance of the request. Because the litigant failed to provide this explicit confirmation after being duly notified, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entire claim, and consequently, the court issued an order formally recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation: The court, invoking the relevant administrative justice code, formally requested the litigant confirm the maintenance of their claims within one month due to concerns about the continued relevance of the request. Because the litigant failed to provide this explicit confirmation after being duly notified, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entire claim, and consequently, the court issued an order formally recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the application, as per the established procedure.
This article grants the president the authority to formally record applications for withdrawal by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2021, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre à son employeur :
1°) de lui verser le supplément familial de traitement rétroactivement depuis la naissance de sa dernière fille en 2019 ;
2°) de mettre à jour son dossier administratif ;
3°) de procéder au versement de son traitement et salaire alors qu'elle est en position de longue maladie.
Par une lettre du 6 juin 2023, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 6 juin 2023, adressée à Mme A au moyen de l'application " Télérecours ", dont elle a accusé réception le 10 juin 2023 sur cette même application, Mme A a été invitée par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2023.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106747