Withdrawal of Naturalization Judicial Review Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision upholding the prefect's two-year postponement of their naturalization application. Following an invitation by the court to confirm the continuation of proceedings, the applicant expressly filed a notice stating a full and unconditional withdrawal of their appeal. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Judicial Review Appeal: Following an invitation by the court to confirm the continuation of proceedings, the applicant expressly filed a notice stating a full and unconditional withdrawal of their appeal. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to grant the formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 29 août 2023, M. B A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,