Taxpayer v. State: Legal Costs Award Following Mooted Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of 2020 income tax assessments and compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but after the tax administration granted supplementary relief, the principal conclusions regarding the tax reduction became moot. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the tax reduction request, but it did rule on the claim for legal costs, ordering the State to pay the taxpayer €1,500 under Article L. 761-1 due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Taxpayer v. State: Legal Costs Award Following Mooted Tax Reduction Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code, but after the tax administration granted supplementary relief, the principal conclusions regarding the tax reduction became moot. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the tax reduction request, but it did rule on the claim for legal costs, ordering the State to pay the taxpayer €1,500 under Article L. 761-1 due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the ruling regarding the payment made to M. B.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay the sum to M. B.
This article states the decision that there is no longer cause to rule on the main request.
The reasoning section cites this article, which authorizes the president to rule by order that there is no longer cause to rule (point 3) or to rule on requests concerning only the condemnation under Article L. 761-1 (point 5), justifying the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2021 et 22 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Hélène Marlier-Pommier, demande au tribunal :
- de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le requête de M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Hélène Marlier-Pommier, prend acte des dégrèvements prononcés en cours d'instance par l'administration fiscale mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. A la suite du mémoire en réplique déposé par M. A B le 22 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé un dégrèvement complémentaire des impositions en litige donnant satisfaction au requérant. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre de l'année 2020 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2020.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 21 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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