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2106743 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of State Pension Review Claim

Numéro de cause 2106743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the state pensions service's decision rejecting the modification of their pension title, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire claim, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the litigant's voluntary dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Dismissal of State Pension Review Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the litigant's voluntary dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision contrôle juridictionnel licenciement administratif désistement suspension de la rente d'invalidité liquidation de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request.
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2104488
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Pension Status
492816
Withdrawal of Appeal Against Pension Revocation and Disability Denial
2003860
Heirs Withdraw Administrative Pension Revision Case
2200580
State Retirement Service Pension Revision Withdrawal Confirmation Case
2113856
Withdrawal of Survivor's Pension Judicial Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande de modification de son titre de pension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 27 juillet 2022, le requérant se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements… ».

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montpellier, le 3 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 août 2022.

La greffière,

I. Laffargue