Company v. Prefect: Withdrawal of Eviction Enforcement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul the implicit rejection by the prefect of its request for police assistance to enforce a court order for the eviction of an occupant from a property, and further requested an injunction compelling the prefect to take necessary expulsion measures within fifteen days, while also seeking costs from the State. The court issued an order granting the company's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire claim, as nothing prevented formal acknowledgment of the discontinuance under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefect: Withdrawal of Eviction Enforcement Claim: The court issued an order granting the company's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire claim, as nothing prevented formal acknowledgment of the discontinuance under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the action by the applicant, which is the substance of the final order.
This provision authorizes the President to record renunciations by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 20 décembre 2021, la société Domofrance, représentée par Me Fonseca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 16 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi du concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 2 avril 2021 ordonnant l'expulsion de Mme A B du logement situé Résidence Hauts de l'Hippodrome, rue des Treytins, Bâtiment 11, Appartement 0283 à Eysines (33320) ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de prendre les mesures nécessaires à l'expulsion des occupants du logement lui appartenant dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la société Domofrance déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la société Domofrance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domofrance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domofrance, à la préfète de la Gironde et à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,