Household Waste Collection Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of household waste collection tax assessments for the years 2019 and 2020 concerning premises in a specific location, and requested the State bear associated legal costs. The court, applying the administrative justice code, noted that the applicant was invited by letter on September 18, 2023, to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month, with notification that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court granted the application by order, recording the deemed withdrawal of the company's request pursuant to the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Household Waste Collection Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn: The court, applying the administrative justice code, noted that the applicant was invited by letter on September 18, 2023, to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month, with notification that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court granted the application by order, recording the deemed withdrawal of the company's request pursuant to the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
This provision was used to justify inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle Cora, représentée par Me Torlet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de locaux sis 203, rue Clemenceau à Wattignies ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 18 septembre 2023, la société Cora a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société Cora a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société Cora doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cora.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Cora et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Copie en sera adressée pour information à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 2 novembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,