Recording of Unconditional Withdrawal of Claim in Work Accident Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a decision refusing to recognize the work-related nature of an accident, the annulment of a decision placing her on long-term sick leave, and an order compelling the relevant institute's President-Director General to recognize the work-related injury, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of her entire request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording such withdrawals, granted the request and formally recorded the litigant's unqualified withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Recording of Unconditional Withdrawal of Claim in Work Accident Dispute: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording such withdrawals, granted the request and formally recorded the litigant's unqualified withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the petitioner's request.
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 juin 2021 n° 2105098, enregistrée le 18 juin 2021 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal la requête de Mme B A.
Par une requête enregistrée le 9 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme B A, représentée par Me Keller, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le Président-directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale a refusé de reconnaître l'imputabilité´ au service de l'accident qu'elle a subi le 27 janvier 2020 ;
2°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le Président-directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement du 28 avril au 27 octobre 2021 ;
3°) d'enjoindre au Président-directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité´ au service de l'accident survenu le 27 janvier 2020, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'institut national de la santé et de la recherche médicale la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, l'institut national de santé et de recherche médicale, représentée par son Président-directeur général, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023 l'institut national de santé et de recherche médicale déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Président-directeur général de l'institut national de santé et de recherche médicale.
Fait à Nantes, le 6 mars 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,