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2106735 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Traffic Order

Numéro de cause 2106735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal police order establishing one-way traffic in two communes and the removal of the corresponding signage; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire application, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the withdrawal and concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Traffic Order: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative éloignement police locale procédure en annulation classement de la contravention routière retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article permits the president of the judgment panel to acknowledge renunciations via an order, which is the basis for the court's action in Article 1.
Article 1er
This article is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the claim.
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2202199
Municipal Order Annulment Request Withdrawal
2206406
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Traffic Order
2507346
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Traffic Order
2302690
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Traffic Decree
2505389
Petitioner's Withdrawal from Annulment Suit Against Traffic Decree Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article permits the president of the judgment panel to acknowledge renunciations via an order, which is the basis for the court's action in Article 1.

Article 1er

This article is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M. A B, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté de police du 05 aout 2021 fixant un sens unique sur les communes de Leyrieu et Crémieu ;

- de prononcer le retrait des panneaux de signalisation implantés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, la commune de Leyrieu conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Leyrieu et à la commune de Crémieu.

Fait à Grenoble le 20 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Thierry Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106735