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2106731 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Dismissed Due to Irregular Filing

Numéro de cause 2106731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision upholding the recovery of an unemployment benefit overpayment totaling €12,747.88, but the court dismissed the request via an order because the application, submitted by email, was deemed manifestly inadmissible since the applicant failed to regularize the filing by submitting the required signed paper copy or using the designated electronic filing service, despite receiving a request to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Dismissed Due to Irregular Filing: Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union erreur administrative perception indue d'indemnités de chômage décision informelle acte tardif effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 414-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court rejected the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible because the plaintiff failed to regularize the submission method.
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2403196
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
2214512
Administrative Fine Annulment Dismissed for Procedural Defects
2506374
Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Annulment Action
2301280
Administrative Order Annulment Request Inadmissibility Due to Improper Filing
2212456
Dismissal of Application for Annulment Due to Non-Regularization of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible because the plaintiff failed to regularize the submission method.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, présentée par courriel le 3 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Trappes a rejeté le recours préalable qu'il a formé contre la décision du 21 décembre 2020 lui notifiant un trop-perçu d'allocations chômage et a confirmé qu'il était redevable, à ce titre, d'une somme de 12 747, 88 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ".

3. La requête de M. A a été introduite par courriel le 3 août 2021. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 août 2021 et dont il a accusé réception le 6 août 2021, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant un exemplaire papier signé, ainsi qu'une copie de celle-ci, ou en la versant dans l'application télérecours. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.