Petitioner's Withdrawal of Request to Annul Vehicle Registration Modification Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting their request to modify a vehicle registration certificate to include the "collection" status; however, subsequent to the filing of the petition and defense arguments, which included the opposing party's claim that the request was wrongly directed and the State's assertion that the vehicle now held the "collection" status in the registration system, the petitioner formally and purely withdrew their request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record renunciations by order, granted the withdrawal and terminated the proceedings accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request to Annul Vehicle Registration Modification Denial: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record renunciations by order, granted the withdrawal and terminated the proceedings accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of Mr. B's request, which is the operative act of the order.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er octobre 2021 et le 20 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le centre d'expertise et de ressources titres de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de modification de carte grise afin d'y inscrire la mention " collection ".
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2021, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est mal dirigée.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il ressort des mentions portées sur le système d'immatriculation des véhicules que le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé BP-882-DJ appartenant à M. B porte la mention " collection ".
Par acte enregistré le 30 septembre 2024, (ce dernier non communiqué), M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble le 4 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106729