Limited Liability Company v. State: Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed a request seeking the discharge of a household waste collection tax assessment from 2019 for specific premises and the payment of legal costs by the State. The administrative court, acting pursuant to the provision allowing the president of a judging panel to invite a litigant to confirm the maintenance of their conclusions when the file's status raises doubts about continued interest, informed the company by mail that failure to confirm its request within one month would result in it being deemed to have withdrawn the case under the relevant administrative justice code article. As the company failed to provide the required confirmation by the deadline, the court formally acknowledged the withdrawal of its application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Limited Liability Company v. State: Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Tax Assessment Challenge: The administrative court, acting pursuant to the provision allowing the president of a judging panel to invite a litigant to confirm the maintenance of their conclusions when the file's status raises doubts about continued interest, informed the company by mail that failure to confirm its request within one month would result in it being deemed to have withdrawn the case under the relevant administrative justice code article. As the company failed to provide the required confirmation by the deadline, the court formally acknowledged the withdrawal of its application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request by the company MPITS 3 is recorded.
This article, referenced in the reasoning, grants the President the power to record withdrawals by order, which justifies the structure of the decision.
This procedural article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, la société à responsabilité limitée MPITS 3, représentée par Me Torlet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la société Aub French Logistics n° 3 a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de locaux sis 5001 F, allée des Trois Lions à Roncq ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 18 septembre 2023, la société MPITS 3 a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société MPITS 3 a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société MPITS 3 doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MPITS 3.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée MPITS 3 et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Copie en sera adressée pour information à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 2 novembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,