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2106717 Généré par l'IA

Petitioner v. Mayor (Injunction Against Private Entity)

Numéro de cause 2106717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the mayor of a municipality to force a specific company to restore a technical premises to working order. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside the specific procedures established by law for compelling administrative action, the administrative judge lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration to compel action against a private entity, making the primary conclusions seeking such an injunction incurably inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Mayor (Injunction Against Private Entity): The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside the specific procedures established by law for compelling administrative action, the administrative judge lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration to compel action against a private entity, making the primary conclusions seeking such an injunction incurably inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae administration de la justice subrogation de la collectivité publique règlement communal recours en annulation en droit de l'Union contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The main ground for the rejection of the request due to manifest inadmissibility, as the President of the administrative court is authorized to dismiss such requests.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the specific provision allowing for the rejection of the request due to manifest inadmissibility that cannot be regularized.
Généré par l'IA
2301749
Residents v. Mayor and Private Company (Jurisdiction Dispute)
2203258
Property Owners v. Municipality: Inadmissibility of Injunctions Mandating Remedial Works Against Public Entities
2501249
Commercial Entity v. Mayor Regarding Urban Planning Infraction
2202905
Mayor Enforcement Challenge Dismissed for Lack of Specific Administrative Claim
2302647
Petitioner v. Municipality Mayor Regarding Urban Planning Certificate Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The main ground for the rejection of the request due to manifest inadmissibility, as the President of the administrative court is authorized to dismiss such requests.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the specific provision allowing for the rejection of the request due to manifest inadmissibility that cannot be regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Rueil-Malmaison de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour obliger la société SFR à remettre en état de fonctionnement le local technique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées par Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Rueil-Malmaison de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour obliger la société SFR à remettre en état de fonctionnement le local technique, qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, sont irrecevables. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 3 novembre 202La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.