Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental council president's decision from June 18, 2021, which rejected their application for a mobility inclusion card with a disability parking endorsement, but subsequently filed a declaration of withdrawal of their application on August 18, 2021; the court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which authorize designated magistrates to formally acknowledge uncontested withdrawals by ordinance, consequently gave formal notice of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) as ordered by the magistrate.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order taking note of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un acte, enregistré le 18 août 2021, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 août 2021, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 9 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.