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2106707 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Safety Order Challenge and Cost Ruling

Numéro de cause 2106707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a safety order issued by a municipality concerning building modifications and requested provisional legal aid; however, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request, leading the court to grant the withdrawal, reject the municipality's counterclaim for legal costs, and issue an order based on the procedural rules allowing a judge to rule on requests that only concern costs following a withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Safety Order Challenge and Cost Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire décisions incidentes motifs de sécurité demande reconventionnelle retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to reject the municipality's request for costs against M. A.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority the power to give notice of withdrawal (1°) and rule on requests concerning only the condemnation under Article L. 761-1 (5°), which justifies the structure of the order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of M. A's request, based on the procedural power mentioned in the reasoning (Art. R. 222-1, 1° CJA).
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2305399
Petition Withdrawal in Building Safety Order Annulment Case
2300220
Company v. Municipality: Withdrawal of Safety Order Annulment and Cost Reimbursement Denial
2202567
Municipal Order Annulment Appeal Regarding Safety Works Costs
2304471
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs
2300065
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge and Municipality's Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of M. A's request, based on the procedural power mentioned in the reasoning (Art. R. 222-1, 1° CJA).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to reject the municipality's request for costs against M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority the power to give notice of withdrawal (1°) and rule on requests concerning only the condemnation under Article L. 761-1 (5°), which justifies the structure of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Miran, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 19 août 2021 par lequel le maire de La Motte d'Aveillans l'a mis en demeure d'effectuer différentes mesures sur l'immeuble sis 1 route de la Gare à La Motte d'Aveillans afin de garantir la sécurité publique ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Motte d'Aveillans une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, la commune de La Motte d'Aveillans, représentée par Me Le Gulludec, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 5 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Motte d'Aveillans tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de La Motte d'Aveillans tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Miran et à la commune de La Motte-d'Aveillans.

Fait à Grenoble le 21 novembre 2022.

La magistrate désignée,

A. BEDELET

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106707