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2106705 Généré par l'IA

Withdrawal of Master's Program Admission Challenge

Numéro de cause 2106705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought provisional legal aid and the annulment of the university president's decision refusing admission to the first year of the Master's program in Notarial Law, along with an order for enrollment and an award of legal fees. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations by order, ruled upon the matter because the applicant filed a subsequent statement formally withdrawing the entirety of the initial request, leading the court to simply acknowledge this unreserved withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Master's Program Admission Challenge: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations by order, ruled upon the matter because the applicant filed a subsequent statement formally withdrawing the entirety of the initial request, leading the court to simply acknowledge this unreserved withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire admission provisoire recours contre des décisions administratives honoraires d'avocat admission au barreau diplôme de master

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Généré par l'IA
2414363
Withdrawal of University Admission Challenge
2213256
University Admission Application Withdrawal
2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2203556
Withdrawal of University Admission Appeal
2509276
Master's Admission Refusal Appeal Interim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2021 et 7 juin 2022, M. C A B, représenté par Me Dutat, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de l'admettre en première année de Master mention " Droit Notarial " ;

3°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de l'inscrire en première année de Master mention " Droit Notarial ", dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 2000 euros au profit de son avocate, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 s'il parvient, dans les douze mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission, à recouvrer auprès de l'université de Lille la somme ainsi allouée.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, l'université de Lille conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Dutat et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 7 juin 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,