Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to cover the entirety of expenses incurred following an accident, and requested an order compelling the prefect to cover specific medical costs and pay a sum for legal expenses. The court issued an order based on the applicant's subsequent submission, registered on June 13, 2022, in which the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request, thus leading the court to officially acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Request: The court issued an order based on the applicant's subsequent submission, registered on June 13, 2022, in which the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request, thus leading the court to officially acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the President the power to formally accept withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Samandjeu, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021, ensemble la décision du 11 mars 2021 prise sur le recours gracieux du 30 janvier 2021, par lesquelles le préfet de police a refusé de prendre en charge l'intégralité des frais engagés à la suite de l'accident dont elle a été victime ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de prendre en charge les frais médicaux visés par les devis en cause, au titre du service, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, Mme B A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 juillet 2022.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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